Article R3252-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de cession des sommes dues à titre de rémunération
Résumé Pour céder son salaire, il faut déclarer cela au tribunal et donner une copie de la déclaration à la personne qui recevra l'argent.
La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
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