Article R3252-34
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régularité de la répartition des sommes saisies sur salaire
Résumé Les sommes saisies sur le salaire sont partagées au moins tous les six mois, ou plus tôt si c'est possible.
La répartition des sommes versées, en cas de saisie de sommes dues à titre de rémunération, au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité est opérée au moins tous les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.
Article D3252-34-1
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement
Résumé Les dettes les plus petites sont payées en premier, mais pas plus de 500 euros.
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.
Article R3252-35
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et répartition des sommes saisies
Résumé Le greffier informe chaque créancier de la répartition des sommes saisies et gère les contestations.
Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.
Article R3252-36
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation et répartition des sommes saisies sur le salaire
Résumé Si on veut contester la répartition de l'argent saisi sur le salaire, il faut le faire dans les 15 jours.
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.
A défaut de contestation formée dans ce délai, le greffier envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.
