Article R3252-30
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intervention d'un créancier dans une saisie de rémunération en cours
Résumé Un créancier peut se joindre à une saisie de salaire en cours sans conciliation préalable en faisant une demande au greffe.
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
Article R3252-31
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Procédure de saisie multiple sur les rémunérations
Résumé Quand une nouvelle créance est ajoutée à une saisie en cours, le greffier informe tout le monde et dit à l'employeur de payer le régisseur du tribunal.
Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention.
Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article R3252-32
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Contestation de l'intervention d'un nouveau créancier
Résumé Un débiteur peut contester l'arrivée d'un nouveau créancier dans une saisie et récupérer les sommes payées indûment.
L'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.
Article R3252-33
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Intervention d'un créancier dans une procédure de saisie
Résumé Un créancier peut réclamer les intérêts et les frais après une saisie.
Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.
