Article R3252-32
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'intervention d'un nouveau créancier
Résumé Un débiteur peut contester l'arrivée d'un nouveau créancier dans une saisie et récupérer les sommes payées indûment.
L'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.
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