Retour à la section

Section 2

Remboursement par l'Etat

Article suivant

Article R3232-4

Conditions de versement de l'aide de l'État pour l'allocation complémentaire

Code du travail

Article R3232-3

Article R3232-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État au remboursement de l'allocation complémentaire

Résumé L'État paie 50% de l'allocation complémentaire.

L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.