Article R3232-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de l'aide de l'État pour l'allocation complémentaire
Résumé L'État aide à payer l'allocation complémentaire après que l'employeur a montré des documents vérifiés par l'inspection du travail, le paiement se fait dans les trois mois suivants.
L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par l'employeur, faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le versement intervient dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'agent de contrôle de l'inspection du travail des états précités.
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