Article R3232-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments constitutifs du salaire pour l'allocation complémentaire
Résumé Certains avantages sont comptés pour calculer une aide supplémentaire, mais pas les remboursements de frais.
Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
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