Article D3231-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fixation du salaire minimum en espèces en cas d'avantages en nature
Résumé Si tu reçois de la nourriture ou un logement de ton employeur, ton salaire minimum en espèces est calculé après avoir retiré la valeur de ces avantages du salaire minimum de croissance.
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.
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