Article R3164-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir réglementaire d'application pour les jeunes travailleurs
Résumé Des décrets sont publiés après avoir consulté le conseil des conditions de travail pour appliquer les règles.
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
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