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Sous-section 3

Congé pour catastrophe naturelle

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Paragraphe 2

Champ de la négociation collective

L3142-52

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article L3142-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour catastrophe naturelle - Ordre public

Résumé Un employé affecté par une catastrophe naturelle peut prendre un congé pour aider les victimes.

Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

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Article L3142-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour catastrophe naturelle en urgence

Résumé En urgence, on peut prendre un congé pour catastrophe naturelle avec seulement 24 heures de préavis.

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.

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1 cité

Article L3142-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du congé pour catastrophe naturelle

Résumé Un congé pour catastrophe naturelle ne réduit pas le congé payé annuel.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

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Article L3142-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de congé pour catastrophe naturelle

Résumé L'employeur peut refuser un congé pour catastrophe naturelle si cela dérange l'entreprise, mais le salarié peut contester cette décision

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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