Article R3142-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du refus de l'employeur pour un congé pour catastrophe naturelle
Résumé L'employeur doit dire au salarié quand il refuse un congé pour catastrophe naturelle.
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
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