Section parente

Sous-section 3

Congé pour catastrophe naturelle

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Paragraphe 2

Dispositions supplétives

D3142-35

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article R3142-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du refus de l'employeur pour un congé pour catastrophe naturelle

Résumé L'employeur doit dire au salarié quand il refuse un congé pour catastrophe naturelle.

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

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Article R3142-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation du refus de congé pour catastrophe naturelle

Résumé En cas de contestation, le conseil de prud'hommes décide finalement.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.

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