Article D3142-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'information de l'employeur en l'absence de convention collective
Résumé Si aucun accord ne fixe les règles, prévenez votre employeur 48 heures avant de prendre un congé pour catastrophe naturelle.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
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