Article R3142-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant le conseil de prud'hommes
Résumé Si un salarié conteste son congé, le conseil de prud'hommes décide définitivement.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
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