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Sous-section 2

Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

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Paragraphe 2

Dispositions supplétives

D3142-32

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article R3142-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du refus de l'employeur pour un congé de participation aux instances d'emploi

Résumé L'employeur doit dire non par écrit au salarié s'il refuse de lui donner congé.

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

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Article R3142-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le conseil de prud'hommes

Résumé Si un salarié conteste son congé, le conseil de prud'hommes décide définitivement.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.

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