Article D3142-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions supplétives pour la demande de congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle
Résumé Sans accord, le salarié doit prévenir l'employeur 15 jours à l'avance pour un congé de participation à des instances.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience ou à une instance d'emploi et de formation professionnelle.
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