Article R3142-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contestation en cas de différend sur le congé de proche aidant
Résumé En cas de désaccord, le conseil de prud'hommes tranche de manière définitive.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.
1 version
1 cité