Code du travail

Article D3142-9

Article D3142-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale des périodes de congé de proche aidant

Résumé Un congé de proche aidant doit durer au moins une demi-journée par période.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.


Historique des versions

Version 2

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Réduction de la durée minimale des périodes de congé fractionnées

Résumé des changements La durée minimale d’une période de congé fractionnée est passée d’une journée à une demi‑journée.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.