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Dispositions générales

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Article D3141-10

Détermination du droit au congé et calcul de l'indemnité par les caisses de congés payés

Code du travail

Article D3141-9

Article D3141-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des droits aux congés payés lors de la rupture du contrat de travail

Résumé À la fin du contrat, l'employeur doit prouver les congés restants du salarié.

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’article référencé

Résumé des changements L’article de référence pour délivrer le certificat justificatif des droits à congé a été mis à jour, passant de l’article L 3141‑30 à l’article L 3141‑32.

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-30, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.