Article D3141-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du droit au congé et calcul de l'indemnité par les caisses de congés payés
Résumé Les caisses de congés payés utilisent le temps de travail pour calculer les congés et indemnités des employés et leurs ayants-droits.
En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de l'ancienneté des services accomplis chez les employeurs dont l'affiliation à une caisse de congé est obligatoire.
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