Article R3135-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des dispositions spécifiques de repos dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Résumé Si on ne respecte pas les jours de repos spécifiques dans certains départements, on risque une amende, et plus encore si on recommence.
Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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