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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article R3135-4

Sanctions pour non-respect des dispositions spécifiques de repos dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Code du travail

Article R3135-3

Article R3135-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des dispositions sur la journée du 1er mai

Résumé Travail le 1er mai = amende pour chaque employé.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.