Code du travail

Section 2 : Décisions de fermeture

Article R3132-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté préfectoral de fermeture des établissements d'approvisionnement en denrées alimentaires

Résumé Un ministre peut annuler une fermeture de magasins d'alimentation si six mois sont passés.

Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.

Article R3132-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour les manifestations sur la liste de l'article L. 3132-30

Résumé Seules les manifestations de trois semaines maximum et organisées par des établissements publics ou ayant le soutien du ministre peuvent être sur une liste spéciale.

Seules les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines et qui sont organisées par des établissements publics, reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu, pendant cinq années consécutives, le parrainage du ministre chargé du commerce peuvent figurer sur la liste mentionnée à l'article L. 3132-30.