Article R3132-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté préfectoral de fermeture des établissements d'approvisionnement en denrées alimentaires
Résumé Un ministre peut annuler une fermeture de magasins d'alimentation si six mois sont passés.
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.
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