Article D3132-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du juge compétent pour les référés en matière de repos hebdomadaire
Résumé Le président du tribunal judiciaire traite les urgences liées au repos hebdomadaire.
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal judiciaire.
2 versions
1 cité