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Paragraphe 3

Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises

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Sous-section 1

Contrepartie obligatoire en repos

R3121-2

Code du travail

Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives

Article R3121-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail

Résumé Parfois, on peut travailler plus de 46 heures par semaine en moyenne, mais seulement sur une courte période de temps et avec des règles précises.

L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l'article L. 3121-25 revêt l'une des modalités suivantes :
1° Le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur une période de douze semaines consécutives ;
2° La répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;
3° La combinaison des deux modalités précédentes.
La décision d'autorisation précise la modalité, l'ampleur et les autres conditions du dépassement autorisé.

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Article R3121-13

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Demande de dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans un secteur d'activité

Résumé Pour travailler plus de la durée légale par semaine dans un secteur, les employeurs demandent l'autorisation au ministre, qui consulte tout le monde et voit si c'est possible.

La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.

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Article R3121-14

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Demande de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail

Résumé Les employeurs peuvent demander de travailler plus d'heures par semaine si c'est nécessaire pour leur secteur et si tout le monde est d'accord.

La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.

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Article R3121-15

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Conditions d'utilisation de l'autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire maximale

Résumé Une entreprise peut travailler plus d'heures par semaine si l'inspecteur du travail est d'accord et que le comité social et économique est consulté.

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.

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Article R3121-16

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Procédure de demande d'autorisation particulière pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne

Résumé Un patron peut demander une autorisation spéciale pour faire travailler ses employés plus que la durée habituelle si son entreprise a des problèmes exceptionnels, avec l'accord du comité des employés.

L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.

Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de l'autorisation.

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