Article R3121-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans un secteur d'activité
Résumé Pour travailler plus de la durée légale par semaine dans un secteur, les employeurs demandent l'autorisation au ministre, qui consulte tout le monde et voit si c'est possible.
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.
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