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Sous-paragraphe 1

Dispositions supplétives

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Article R3121-16

Procédure de demande d'autorisation particulière pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne

Code du travail

Article R3121-15

Article R3121-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation de l'autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire maximale

Résumé Une entreprise peut travailler plus d'heures par semaine si l'inspecteur du travail est d'accord et que le comité social et économique est consulté.

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour vers le Comité Social et Économique

Résumé des changements Le texte passe de la consultation auprès du comité d’entreprise ou des délégués du personnel à celle auprès du nouveau Comité Social et Économique (CSE), simplifiant ainsi la procédure.

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.