Retour à la section

Paragraphe 2

Dispositions supplétives

Article suivant

Article R3121-35

Dispositions supplétives pour la récupération des heures perdues

Code du travail

Article R3121-34

Article R3121-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des heures perdues en l'absence d'accord collectif

Résumé Sans accord, les heures perdues doivent être récupérées dans un an.

A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51, les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51, les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.