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Sous-section 4

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R6523-26-3

Rôles spécifiques du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles à Mayotte

Code du travail

Article R6523-26-2

Article R6523-26-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Mayotte concernant le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Résumé À Mayotte, certaines lois sur le comité de formation ne s'appliquent pas et une loi est modifiée.

I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables.

II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des exclusions légales

Résumé des changements Le texte élargit la liste des dispositions non applicables en supprimant la restriction géographique « à Mayotte » et en ajoutant plusieurs nouveaux articles.

I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables.

II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 novembre 2018

I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.