Retour à la section

Chapitre II

Déroulement des opérations de contrôle

Article suivant

Article R6363-1

Habilitation des agents de contrôle à constater les infractions en matière de formation professionnelle

Code du travail

Article R6362-8

Article R6362-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation annuelle du rapport d'activité des services de contrôle

Résumé Le préfet doit faire un rapport annuel sur le contrôle des services.

Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une partie relative au développement du dispositif regional

Résumé des changements Le rapport annuel présenté par le préfet ne mentionne plus le développement du dispositif régional de formation professionnelle, se concentrant uniquement sur l’activité des services de contrôle.

Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du comité

Résumé des changements Le texte change le nom du comité, retirant « coordination » pour ne garder que « comité régional » tout en ajoutant une référence à l’orientation professionnelle.

En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 2014

Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif régional de formation professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le préfet de région présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif régional de formation professionnelle.