Article R6363-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de contrôle à constater les infractions en matière de formation professionnelle
Résumé Les agents de contrôle peuvent vérifier et noter les infractions en matière de formation professionnelle.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.
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