Code du travail

Article R6362-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de rejet et de versement à l'administration fiscale

Résumé Les décisions de rejet ou de versement peuvent être envoyées à l'administration fiscale si besoin.

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ des décisions transmises

Résumé des changements La nouvelle version enlève le qualificatif « de dépenses », ce qui étend la transmission aux toutes les décisions d’annulation ainsi qu’aux versements.

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.