Article R6333-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions concernant les versements au Trésor public en cas d'irrégularités dans la gestion des fonds
Résumé Si on utilise mal les fonds du compte personnel de formation, on doit rembourser la même somme au Trésor public.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6333-7, R. 6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
1 version
5 cités