Article R6333-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des engagements des titulaires du CPF et des prestataires par la Caisse des dépôts
Résumé La Caisse des dépôts et consignations dit aux utilisateurs et aux prestataires de formation ce qu'ils doivent faire.
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Les conditions générales d'utilisation déterminent notamment la liste des pièces justificatives de nature à établir que les conditions de l'article L. 6323-9-1 sont remplies.
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