Article R6333-7-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des créances des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé L'argent récupéré par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation est partagé entre France compétences et les autres financeurs, en priorité à France compétences si l'argent est insuffisant.
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4. Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligibles au compte personnel de formation.
En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est destinataire, en priorité, des sommes recouvrées.
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