Article R6332-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et fonctionnement du fonds d'assurance formation de non-salariés
Résumé Un document détermine comment le conseil d'administration est formé, comment l'argent est réparti et comment les décisions sont prises pour le fonds d'assurance formation des non-salariés.
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.
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