Article R6332-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du champ d'intervention du fonds d'assurance formation de non-salariés
Résumé Le fonds pour former les non-salariés doit préciser où et pour qui il agit, en fonction de règles spécifiques.
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.
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