Article R6332-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés
Résumé Le ministre décide ce qui doit être dans le dossier pour obtenir l'agrément des fonds de formation des non-salariés.
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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