Article R6332-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du fonds d'assurance formation de non-salariés
Résumé Le fonds qui paie pour la formation des travailleurs indépendants est créé par des groupes d'employeurs ou des groupes de professions libérales.
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
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