Article R6332-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un commissaire aux comptes par les opérateurs de compétences
Résumé Les opérateurs de compétences doivent nommer quelqu'un pour vérifier leurs comptes et avoir une personne de remplaçante.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
1 version
3 cités