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Paragraphe 6

Contrôle et comptabilité

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Article R6332-36

Désignation d'un commissaire aux comptes par les opérateurs de compétences

Code du travail

Article R6332-35

Article R6332-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comptabilité pour les opérateurs de compétences

Résumé Les opérateurs de compétences doivent faire des comptes annuels suivant des règles précises.

Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre réglementaire : passage à une obligation annuelle

Résumé des changements La norme passe d’une procédure d’approbation du plan comptable à une obligation pour les opérateurs de compétences d’établir leurs comptes annuels conformément aux règles fixées par un règlement.

Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le plan comptable applicable aux opérateurs de compétences est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des normes comptables.