Article D6331-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations financières et statistiques par l'organisme de gestion des fonds de formation
Résumé L'organisme envoie des rapports financiers et un bilan annuel au ministre et à l'opérateur de compétences avant le 30 avril pour s'assurer que tout est en règle.
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.
Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus.
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