Article R6331-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Résumé La limite des dépenses pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics est fixée par le ministre.
La limite prévue au 4° de l'article L. 6331-36 est déterminée par le taux du montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
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