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Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

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Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs

R6323-27 — D6323-28

Code du travail

Sous-section 2 : Formations éligibles

Article D6323-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime CPD aux travailleurs non salariés

Résumé Les mêmes lois qui gèrent le compte personnel pour les salariés s’appliquent également aux travailleurs mentionnés dans l’article L 6323‑25.
Mots-clés : Formation professionnelle Compte personnel de formation Travailleurs indépendants

Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.

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Article D6323-24

Pour la détermination des listes de formations éligibles dans le cadre de la présente section, l'organe compétent mentionné à l'article D. 6323-23 détermine les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publie ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière.

Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d'élaboration des listes de formation éligibles dans le cadre de la présente section, notamment le respect des dispositions du présent article.

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Article D6323-25

Les dispositions des articles R. 6323-9 et R. 6323-10 sont applicables à la transmission des listes de formations éligibles et à leur publication dans le cadre de la présente section.

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