Article D6323-22
Abrogé depuis le 2017-05-12
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2017-05-12
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
1 version
1 cité