Section parente

Chapitre III

Le compte personnel de formation

Section suivante

Section 3

Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

D6323-22

Code du travail

Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi

Article D6323-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du compte personnel de formation aux demandeurs d’emploi

Résumé Les mêmes règles qui couvrent les salariés pour leur compte perso s’appliquent aussi aux formations que peuvent prendre les chômeurs.
Mots-clés : Compte personnel de formation Demandeur d’emploi Formation professionnelle continue

Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21.

1 version

3 cités