Article D6323-21-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux opérateurs de compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Résumé Les commissions régionales doivent envoyer leurs papiers au préfet avant le 31 mai.
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.
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