Retour à la section

Paragraphe 5

Financement et disponibilités

Article suivant

Article D6323-21-2

Application des dispositions relatives aux opérateurs de compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Code du travail

Article D6323-21-1

Article D6323-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de gestion financière aux commissions interprofessionnelles

Résumé Les mêmes règles qui limitent les fonds d’opérateurs s’appliquent aussi aux commissions régionales pour gérer leurs ressources en fin d’année.
Mots-clés : financement gestion des fonds réglementation

Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article D. 6323-20-6.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit la portée des règles en précisant qu’elles s’appliquent désormais à la section financière indiquée au premier point de l’article D 6323‑20‑6 plutôt qu’à une seule section, ce qui peut inclure plusieurs fonds.

Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article D. 6323-20-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière unique mentionnée à l'article D. 6323-20-6.