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Paragraphe 3

Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Article D6323-20-2

Incompatibilités des fonctions des membres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Code du travail

Article D6323-20-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Résumé Le conseil d'administration des commissions paritaires interprofessionnelles régionales est composé de 20 membres maximum, 10 pour les syndicats et 10 pour les employeurs, avec des voix réparties en fonction de leur représentativité.

I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :

-dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

-dix membres titulaires au plus représentant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'audience établie au niveau national et interprofessionnel en application du 3° de l'article L. 2122-9.

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I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :

-dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

-dix membres titulaires au plus représentant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'audience établie au niveau national et interprofessionnel en application du 3° de l'article L. 2122-9.